Conditions générales de vente

Identification du prestataire

Dénomination sociale

TRANSPORT FIRST

Forme juridique

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social

25 000 €

Siège social

4 rue des Meuniers, 92220 Bagneux, France

Immatriculation

RCS Nanterre 913 393 674

SIRET (siège)

913 393 674 00027

N° TVA intracommunautaire

FR01913393674

Code NAF / APE

49.41B — Transports routiers de fret de proximité

Représentant légal

Ali Khenichil, Président

E-mail

contact@transportfirst.fr

Téléphone

—

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après, au singulier comme au pluriel :

• « TRANSPORT FIRST » ou « le Prestataire » : la société TRANSPORT FIRST, SASU identifiée ci-dessus ;
• « le Client » ou « le Donneur d’ordre » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à TRANSPORT FIRST ou lui achète un véhicule, qu’elle agisse en qualité d’expéditeur, de destinataire, de commissionnaire, de locataire ou d’acheteur ;
• « le Client professionnel » : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « le Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
• « l’Envoi » : la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement au même moment à la disposition du transporteur, dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre, pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique, et faisant l’objet d’un même document de transport ;
• « le Colis » : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée, etc.) ;
• « la Prestation » : toute prestation fournie par TRANSPORT FIRST, principale (transport, location avec conducteur) ou annexe (manutention, attente, stockage temporaire, retour d’emballages, etc.) ;
• « le Devis » : la proposition écrite et chiffrée émise par TRANSPORT FIRST ;
• « la Commande » : l’acceptation du Devis par le Client ou toute demande de prestation confirmée par écrit par TRANSPORT FIRST ;
• « Jour ouvré » : tout jour de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux en France.

Article 2 — Champ d’application et opposabilité

2.1. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute Prestation et à toute vente conclues avec TRANSPORT FIRST, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat, bons de commande, bordereaux ou correspondances du Client, qui ne sont opposables à TRANSPORT FIRST qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de sa part.

2.2. Toute Commande emporte l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées préalablement à la Commande. Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, et sont consultables en permanence sur le site transportfirst.fr.

2.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. TRANSPORT FIRST se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications s’appliquent aux Commandes passées après leur mise en ligne.

2.4. Des conditions particulières peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV. Elles ne sont valables que si elles sont écrites et acceptées par les deux parties.

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat conclu entre TRANSPORT FIRST et le Client est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

1. les conditions particulières écrites acceptées par les deux parties, le cas échéant ;
2. le Devis accepté ou la confirmation écrite de Commande ;
3. les présentes CGV ;
4. pour les opérations de transport et de location avec conducteur, le contrat type applicable, tel que défini aux articles 19 et 31, pour tout ce qui n’est pas réglé par les documents précédents.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 4 — Devis, commande, modification et annulation

4.1. Demande de devis. Toute demande, notamment effectuée via le formulaire du site, est une simple demande d’information. Le véhicule suggéré par le configurateur et la référence attribuée à la demande sont indicatifs et n’engagent pas TRANSPORT FIRST.

4.2. Devis. Le Devis est établi sur la base des informations fournies par le Client (nature, poids, volume, nombre de colis, adresses, dates, contraintes d’accès et de manutention). Sauf mention contraire, il est valable trente (30) jours à compter de son émission. Toute information inexacte ou incomplète autorise TRANSPORT FIRST à réviser le prix ou à refuser la Prestation.

4.3. Formation du contrat. Le contrat est formé à la réception par TRANSPORT FIRST de l’acceptation écrite du Devis par le Client (signature, e-mail, bon de commande reprenant le Devis) ou, à défaut, par la remise de la marchandise au transporteur, qui vaut acceptation du prix et des présentes CGV. TRANSPORT FIRST peut subordonner l’exécution à la confirmation écrite de la Commande, au versement d’un acompte ou à la production de garanties.

4.4. Modification. Toute modification de la Commande à l’initiative du Client (dates, adresses, quantités, poids, nature des marchandises, prestations annexes) doit être notifiée par écrit et acceptée par TRANSPORT FIRST. Elle peut entraîner une révision du prix et des délais.

4.5. Annulation par le Client professionnel. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf stipulation contraire du Devis, elle donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à :

• 25 % du prix hors taxes de la Prestation annulée si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure de mise à disposition prévue ;
• 50 % de ce prix si elle intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant ;
• 100 % de ce prix si le véhicule s’est déjà présenté sur le lieu de chargement ou est en route pour s’y rendre, auquel cas les frais d’approche réellement exposés restent en outre dus.

Cette indemnité compense l’immobilisation du véhicule et du conducteur et le refus d’autres commandes ; elle ne fait pas obstacle à l’indemnisation d’un préjudice supérieur dûment justifié.

4.6. Refus de commande. TRANSPORT FIRST se réserve le droit de refuser toute Commande, notamment en cas de marchandises exclues (article 20.4), de contraintes incompatibles avec la réglementation sociale ou routière, de demande anormale, ou lorsque le Client n’a pas réglé tout ou partie d’une Commande antérieure.

Article 5 — Prix et révision

5.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Pour les Clients consommateurs, les prix sont communiqués toutes taxes comprises.

5.2. Sauf mention contraire du Devis, le prix correspond à la Prestation décrite, dans des conditions normales d’exécution. Ne sont notamment pas compris et sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon le tarif en vigueur : les temps d’attente et d’immobilisation au-delà des franchises prévues ; les opérations de manutention non prévues ; les livraisons en étage ou dans des lieux difficiles d’accès ; les rendez-vous supplémentaires ; les retours de marchandises ou d’emballages ; le stockage ; les péages, frais de stationnement, de passage ou de convoi particulier non prévus ; les frais de douane ; les suppléments pour travail de nuit, de week-end ou de jour férié demandé par le Client.

5.3. Indexation gazole. Conformément aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des transports, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du gazole entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport. À défaut d’accord spécifique entre les parties, la révision est calculée selon les modalités prévues par ces textes, sur la base des indices publiés par le Comité national routier.

5.4. Pour les relations suivies, les prix peuvent en outre être révisés en fonction de l’évolution des autres éléments du coût de revient (salaires, péages, matériel, assurances, charges fiscales et sociales), après information du Client au moins trente (30) jours à l’avance.

Article 6 — Facturation et conditions de paiement

6.1. Facturation. Les factures sont émises à l’achèvement de chaque Prestation, ou périodiquement pour les relations suivies. Elles comportent les mentions prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts. Elles peuvent être transmises par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

6.2. Délai de paiement. Sauf stipulation contraire plus courte, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, délai maximal applicable aux transports routiers de marchandises, aux locations de véhicules avec ou sans conducteur et aux activités de commission de transport en application de l’article L. 441-11 du Code de commerce. Pour les Clients consommateurs, les Prestations sont payables à la Commande ou au plus tard à la livraison. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.3. Moyens de paiement. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou par tout autre moyen accepté par écrit par TRANSPORT FIRST. Les paiements en espèces sont limités aux plafonds fixés par l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier. Le paiement n’est réputé réalisé qu’à l’encaissement effectif et définitif des fonds.

6.4. Pénalités de retard. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

6.5. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne en outre, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, TRANSPORT FIRST peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6.6. Conséquences du défaut de paiement. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit, y compris non échues ; la faculté pour TRANSPORT FIRST de suspendre l’exécution de toute Prestation en cours ou à venir, sans indemnité ; et la faculté de subordonner toute nouvelle Commande à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties.

6.7. Absence de compensation. Le Client s’interdit de retenir ou de compenser, de sa propre initiative, tout ou partie des sommes dues au titre du prix avec des sommes qu’il estimerait lui être dues, notamment à titre d’indemnité pour perte, avarie ou retard, sans l’accord préalable et écrit de TRANSPORT FIRST. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.

6.8. Contestation de facture. Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

Article 7 — Garanties de paiement

7.1. Privilège du transporteur. En application de l’article L. 133-7 du Code de commerce, TRANSPORT FIRST bénéficie d’un privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent, pour toutes ses créances de transport, même nées à l’occasion d’opérations antérieures, dès lors que ces dernières s’inscrivent dans un courant d’affaires régulier.

7.2. Droit de rétention. TRANSPORT FIRST peut exercer un droit de rétention sur les marchandises et documents en sa possession jusqu’au complet paiement de ses créances, conformément à l’article 2286 du Code civil, les frais de garde et de stockage étant à la charge du Client.

7.3. Action directe. Conformément à l’article L. 132-8 du Code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ; le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 8 — Sous-traitance

TRANSPORT FIRST peut confier l’exécution de tout ou partie d’une Prestation à un transporteur ou prestataire tiers régulièrement inscrit et autorisé, ce que le Client accepte. TRANSPORT FIRST demeure l’interlocuteur unique du Client et répond de l’exécution de la Prestation dans les conditions et limites des présentes CGV et des textes applicables.

Article 9 — Assurance des marchandises

9.1. La responsabilité de TRANSPORT FIRST en cas de perte ou d’avarie est limitée dans les conditions prévues aux articles 27 et 28. Ces limites ne constituent pas une assurance de la valeur des marchandises.

9.2. Sauf souscription expresse, sur demande écrite du Client préalable à la prise en charge, d’une assurance « ad valorem » moyennant un supplément de prix, les marchandises voyagent aux risques du Client au-delà de ces limites. Il appartient au Client d’assurer lui-même ses marchandises pour leur valeur réelle, ses assureurs renonçant à tout recours contre TRANSPORT FIRST au-delà desdites limites.

Article 10 — Force majeure

10.1. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

10.2. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, dès lors qu’ils en présentent les caractères : les intempéries exceptionnelles (neige, verglas, inondations, tempêtes), les fermetures ou restrictions de circulation décidées par les autorités, les barrages, blocages et manifestations sur la voie publique, les grèves extérieures à TRANSPORT FIRST, les accidents de la circulation dont TRANSPORT FIRST n’est pas responsable, les épidémies et mesures sanitaires, les actes de terrorisme, les pénuries générales de carburant et les cyberattaques.

10.3. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. Si l’empêchement se prolonge au-delà de quinze (15) jours, chaque partie peut résilier la Commande concernée par écrit, sans indemnité ; les Prestations déjà exécutées et les frais engagés restent dus.

Article 11 — Responsabilité générale

11.1. Les obligations de TRANSPORT FIRST sont, sauf disposition légale contraire, des obligations de moyens. La responsabilité de TRANSPORT FIRST au titre du transport et de la location avec conducteur est régie par les Titres II et III et par les contrats types applicables.

11.2. Pour les Prestations ne relevant pas d’un régime légal ou réglementaire spécifique, la responsabilité de TRANSPORT FIRST est limitée aux dommages matériels directs, prévisibles et prouvés, résultant d’une faute établie à son encontre, et ne peut excéder, toutes causes confondues, le prix hors taxes de la Prestation concernée.

11.3. En aucun cas TRANSPORT FIRST ne répond des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de production, perte de marché, perte de clientèle, pénalités contractuelles dues par le Client à ses propres clients, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

11.4. Conformément à la loi, les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas en cas de faute dolosive ou de faute inexcusable de TRANSPORT FIRST au sens de l’article L. 133-8 du Code de commerce, ni aux dommages corporels, ni à l’égard des Clients consommateurs lorsque la loi l’interdit.

Article 12 — Réclamations et prescription

12.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à TRANSPORT FIRST, accompagnée des justificatifs nécessaires (document de transport émargé, réserves, photographies, factures d’achat ou de réparation, etc.).

12.2. Pour le transport de marchandises, les réserves et la protestation motivée doivent respecter les formes et délais de l’article 26. Conformément à l’article L. 133-6 du Code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, ainsi que toutes les autres actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, se prescrivent par un (1) an.

12.3. Pour les autres Prestations conclues avec un Client professionnel, et dans la limite permise par l’article 2254 du Code civil, toute action est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Article 13 — Personnel, non-sollicitation et obligations sociales

13.1. Le personnel de TRANSPORT FIRST, notamment les conducteurs, demeure en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de TRANSPORT FIRST, qui en assure la gestion administrative, la rémunération et le respect de la réglementation du travail et de la réglementation sociale européenne.

13.2. Non-sollicitation. Pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant les douze (12) mois suivant la dernière Prestation, le Client s’interdit de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de TRANSPORT FIRST ayant participé à l’exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable de TRANSPORT FIRST. En cas de manquement, le Client versera à TRANSPORT FIRST, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du salarié concerné, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

13.3. Travail dissimulé. TRANSPORT FIRST déclare respecter les obligations prévues par les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé. Elle remet au Client qui en fait la demande, dans les conditions des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, les documents justifiant de son immatriculation et de la régularité de sa situation au regard des cotisations sociales (attestation de vigilance).

13.4. Sécurité sur site. Lorsque des opérations sont réalisées sur un site du Client ou d’un tiers, le Client s’assure que les règles de sécurité applicables (plan de prévention ou protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement prévus aux articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail) sont établies et communiquées préalablement. TRANSPORT FIRST peut refuser toute opération présentant un danger pour son personnel.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de nature commerciale, financière ou technique communiquées par l’autre partie à l’occasion de leur relation, notamment les prix et conditions accordés, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale ou demande d’une autorité. Cette obligation survit deux (2) ans après la fin de la relation commerciale.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par TRANSPORT FIRST, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des demandes de devis, des Commandes, de la facturation, du recouvrement et de la relation commerciale, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Client transmet à TRANSPORT FIRST des données relatives à des tiers (destinataires, contacts sur site), il garantit avoir informé ces personnes et disposer d’une base légale pour cette transmission.

Article 16 — Dispositions propres aux Clients consommateurs

16.1. Information précontractuelle. Avant toute Commande, le Client consommateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix TTC, la date ou le délai d’exécution et les présentes CGV.

16.2. Droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de transport de biens et de location de véhicules qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Pour les autres contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du même code ; s’il demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25).

16.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TRANSPORT FIRST, en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Médiateur : — .

16.4. Les clauses des présentes CGV limitant la responsabilité de TRANSPORT FIRST, fixant des délais de prescription, des indemnités d’annulation ou attribuant compétence à une juridiction ne s’appliquent aux Clients consommateurs que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions d’ordre public du Code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 et suivants.

Article 17 — Droit applicable, langue et juridiction

17.1. Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les transports internationaux, la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) s’applique de plein droit dans son champ d’application.

17.2. Les CGV sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

17.3. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige avec un Client professionnel relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des contrats sera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nanterre (anciennement tribunal de commerce de Nanterre) ou de toute juridiction qui lui serait substituée, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

17.4. Les litiges avec un Client consommateur relèvent des juridictions désignées par les règles de droit commun.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1. Divisibilité. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.

18.2. Non-renonciation. Le fait pour TRANSPORT FIRST de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.3. Preuve. Les parties conviennent que les échanges par e-mail, les documents de transport électroniques, les données de géolocalisation et de chronotachygraphe ainsi que les enregistrements des systèmes informatiques de TRANSPORT FIRST ont valeur probante, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

18.4. Imprévision. Pour les Clients professionnels, et par dérogation à l’article 1195 du Code civil, chaque partie accepte d’assumer le risque d’un changement de circonstances imprévisible, sans préjudice des mécanismes de révision de prix prévus à l’article 5.

18.5. Cession. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de TRANSPORT FIRST.

Article 19 — Cadre juridique

19.1. Les opérations de transport public routier de marchandises réalisées par TRANSPORT FIRST sont régies par les articles L. 133-1 à L. 133-9 du Code de commerce, par le Code des transports et par les présentes CGV.

19.2. Pour tout ce qui n’est pas réglé par le Devis et les présentes CGV, s’applique le contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, figurant en annexe de la partie réglementaire du Code des transports (article D. 3222-1), dans sa version en vigueur à la date du transport, ou, le cas échéant, le contrat type spécifique applicable à la nature des marchandises ou du véhicule (transport sous température dirigée, en citerne, de véhicules, etc.).

19.3. Les transports internationaux sont soumis à la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

Article 20 — Obligations du donneur d’ordre

20.1. Déclarations. Le donneur d’ordre fournit à TRANSPORT FIRST, en temps utile et par écrit, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du transport : noms et adresses complètes des lieux de chargement et de livraison et des personnes à contacter, dates et horaires, nature exacte de la marchandise, nombre de colis, poids brut, dimensions et volume, caractère dangereux, fragile ou périssable, et toutes contraintes particulières (hayon, quai, accès, hauteur, tonnage autorisé, horaires de réception, etc.). Il est seul responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou incomplète, notamment d’une surcharge, et supporte les amendes, frais et dommages qui en résultent.

20.2. Emballage et marquage. Le donneur d’ordre assure, sous sa responsabilité, un conditionnement, un emballage, un marquage et un étiquetage adaptés à la nature de la marchandise, aux conditions du transport et aux manutentions successives, permettant l’identification de chaque colis et du destinataire. TRANSPORT FIRST n’est pas tenue de vérifier le contenu des colis ni la conformité de l’emballage ; elle peut toutefois émettre des réserves ou refuser une marchandise dont l’emballage est manifestement insuffisant.

20.3. Documents. Le donneur d’ordre remet les documents d’accompagnement exigés par la réglementation (documents douaniers, sanitaires, fiscaux, déclarations relatives aux marchandises dangereuses, etc.) et répond de leur exactitude.

20.4. Marchandises exclues. Sauf accord exprès et écrit de TRANSPORT FIRST préalable à la prise en charge, sont exclus : les marchandises dangereuses au sens de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ; les animaux vivants ; les denrées nécessitant une température dirigée ; les espèces, titres, bijoux, métaux précieux, œuvres d’art et objets de valeur ; les marchandises dont le transport est interdit ou réglementé ; les déchets. Toute marchandise remise en violation de cet article voyage aux risques exclusifs du donneur d’ordre, qui garantit TRANSPORT FIRST contre toute conséquence.

20.5. Accès. Le donneur d’ordre garantit que les lieux de chargement et de livraison sont accessibles à un véhicule de la catégorie commandée, dans des conditions normales de sécurité et dans le respect des règles de circulation et de stationnement. Les frais résultant d’une impossibilité d’accès sont à sa charge.

Article 21 — Chargement, calage, arrimage et déchargement

21.1. Sauf stipulation contraire, la répartition des opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement est celle prévue par le contrat type applicable. En particulier, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le chargement, le calage et l’arrimage sont exécutés par l’expéditeur et le déchargement par le destinataire, sous leur responsabilité respective.

21.2. Le conducteur peut vérifier que le chargement, le calage et l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Il peut refuser de prendre la route tant qu’un défaut apparent de chargement n’est pas corrigé ; les temps d’attente qui en résultent sont facturés.

21.3. Lorsque le personnel de TRANSPORT FIRST prête son concours à une opération incombant au donneur d’ordre ou au destinataire, il est réputé agir sous la direction et la responsabilité de celui-ci.

21.4. Le poids total autorisé en charge du véhicule et les charges à l’essieu ne peuvent être dépassés. Toute demande tendant à leur dépassement est refusée.

Article 22 — Prise en charge et document de transport

22.1. La prise en charge s’entend de la remise effective de la marchandise au conducteur, constatée par la signature du document de transport (lettre de voiture ou tout document équivalent, y compris électronique) par l’expéditeur et le transporteur.

22.2. Le conducteur peut porter des réserves motivées sur le document de transport, notamment quant à l’état apparent de la marchandise et de son emballage, au nombre de colis ou au mode de chargement. En l’absence de réserves, la marchandise est présumée remise en bon état apparent, sauf preuve contraire.

22.3. Le comptage des colis est effectué contradictoirement lorsque les conditions le permettent. Pour les marchandises chargées par l’expéditeur hors la présence du conducteur, ou en véhicule plombé, le nombre et l’état des colis ne sont pas vérifiés par TRANSPORT FIRST.

Article 23 — Délais

23.1. Les dates et heures d’enlèvement et de livraison sont données à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de TRANSPORT FIRST sur un délai garanti, formalisé dans le Devis.

23.2. Les délais s’entendent sous réserve de la mise à disposition de la marchandise à l’heure convenue, de l’exactitude des informations fournies, de l’accessibilité des lieux et de l’absence d’événement extérieur (conditions de circulation, intempéries, restrictions administratives, force majeure).

23.3. Les délais de conduite et temps de repos imposés par la réglementation sociale (article 33) priment sur tout délai convenu.

Article 24 — Mise à disposition, attente et immobilisation

24.1. Les temps de mise à disposition du véhicule au chargement et au déchargement, et leurs franchises, sont ceux prévus au Devis ou, à défaut, par le contrat type applicable.

24.2. Tout dépassement de ces franchises, du fait de l’expéditeur, du destinataire ou de leurs représentants, donne lieu à une rémunération complémentaire au titre de l’immobilisation du véhicule et du conducteur, facturée selon le tarif en vigueur de TRANSPORT FIRST, par heure entamée.

24.3. Les temps d’attente sont constatés par tout moyen, notamment par les mentions portées sur le document de transport, les relevés du chronotachygraphe ou les données de géolocalisation.

Article 25 — Livraison et empêchement à la livraison

25.1. La livraison s’entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant, qui l’accepte et signe le document de transport. Elle a lieu à l’adresse indiquée, au rez-de-chaussée, en bordure du véhicule, sauf prestation spécifique convenue.

25.2. Il y a empêchement à la livraison lorsque la marchandise ne peut être livrée dans les conditions convenues : destinataire absent ou introuvable, adresse erronée, refus de la marchandise, refus de signer le document de transport ou de régler un contre-remboursement, accès impossible. TRANSPORT FIRST en avise le donneur d’ordre et sollicite ses instructions.

25.3. Tous les frais résultant de l’empêchement (nouvelle présentation, retour, stockage, gardiennage, manutention, immobilisation) sont à la charge du donneur d’ordre. À défaut d’instructions dans un délai de huit (8) jours, TRANSPORT FIRST peut procéder, aux frais et risques du donneur d’ordre, au stockage de la marchandise dans un lieu de son choix ou à son retour à l’expéditeur.

Article 26 — Réserves du destinataire et protestation

26.1. Le destinataire est tenu de vérifier l’état et le nombre des colis au moment de la livraison, en présence du conducteur. En cas de perte partielle ou d’avarie, il porte sur le document de transport des réserves précises, complètes, datées et signées (nombre de colis manquants ou endommagés, nature et importance des dommages). Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » sont dépourvues de toute valeur.

26.2. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Cette protestation doit être adressée à TRANSPORT FIRST, 4 rue des Meuniers, 92220 Bagneux.

26.3. En cas de perte ou d’avarie, le destinataire et le donneur d’ordre prennent toutes mesures conservatoires utiles et permettent à TRANSPORT FIRST ou à son assureur de procéder à toute expertise contradictoire. La marchandise endommagée reste la propriété de l’ayant droit ; elle ne peut être laissée pour compte au transporteur.

Article 27 — Responsabilité en cas de perte ou d’avarie

27.1. TRANSPORT FIRST répond des pertes et avaries survenues entre la prise en charge et la livraison, dans les conditions des articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce, sauf si elles résultent du vice propre de la marchandise, d’un cas de force majeure, de la faute ou des instructions de l’expéditeur ou du destinataire, d’un emballage, d’un marquage, d’un chargement, d’un calage ou d’un arrimage défectueux réalisé par ceux-ci, ou d’une déclaration inexacte.

27.2. Sauf déclaration de valeur (article 28), l’indemnité due par TRANSPORT FIRST pour la réparation de tous les dommages justifiés dont elle est légalement tenue pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise, est plafonnée aux montants par kilogramme de poids brut manquant ou avarié et par envoi fixés par le contrat type applicable en vigueur à la date du transport.

27.3. L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de la marchandise au lieu et au moment de la prise en charge, justifiée par la facture d’achat ou de vente, hors marge et hors taxes récupérables, et ne peut en tout état de cause excéder ni cette valeur ni le préjudice réellement subi et prouvé.

Article 28 — Déclaration de valeur et intérêt spécial à la livraison

28.1. Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond d’indemnité prévu à l’article 27, ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, qui a pour effet, en cas de retard, de substituer son montant au plafond d’indemnité pour retard.

28.2. Ces déclarations doivent être formulées par écrit avant la prise en charge, pour chaque envoi, et être acceptées par TRANSPORT FIRST. Elles donnent lieu à un supplément de prix convenu entre les parties.

Article 29 — Retard

29.1. Il y a retard lorsque la livraison n’est pas effectuée dans le délai garanti convenu par écrit. En l’absence de délai garanti, aucun retard ne peut être reproché à TRANSPORT FIRST, sauf délai manifestement déraisonnable.

29.2. En cas de retard dûment établi et à condition que l’ayant droit justifie d’un préjudice, TRANSPORT FIRST verse une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus, sauf déclaration d’intérêt spécial à la livraison.

Article 30 — Paiement du transport

Le prix du transport et des prestations annexes est payable dans les conditions de l’article 6. L’expéditeur et le destinataire en sont garants à l’égard de TRANSPORT FIRST en application de l’article L. 132-8 du Code de commerce (article 7.3). Les envois en port dû ne dispensent pas l’expéditeur de sa garantie de paiement.

Article 31 — Cadre juridique

31.1. La location d’un véhicule industriel avec conducteur est régie par le Devis, les présentes CGV et, pour le surplus, par le contrat type applicable à la location d’un véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises, figurant en annexe de la partie réglementaire du Code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la location.

31.2. Le locataire, qui a la maîtrise des opérations de transport qu’il organise, a la qualité de transporteur, de commissionnaire ou de donneur d’ordre à l’égard des marchandises ; le contrat de location ne constitue pas un contrat de transport conclu avec TRANSPORT FIRST.

Article 32 — Mise à disposition du véhicule et du conducteur

32.1. TRANSPORT FIRST met à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche, conforme à la réglementation et adapté à l’usage convenu, ainsi qu’un conducteur titulaire des titres et qualifications requis (permis, carte de qualification conducteur, formation continue obligatoire).

32.2. La durée de la location, les horaires de mise à disposition et le lieu de prise en charge sont fixés dans le Devis. Toute journée ou demi-journée commencée est due. Les heures effectuées au-delà de l’amplitude convenue sont facturées en supplément.

32.3. Le conducteur demeure le préposé de TRANSPORT FIRST, qui conserve sur lui l’autorité hiérarchique et disciplinaire. Le locataire lui donne les instructions nécessaires à l’exécution des opérations de transport (itinéraires, ordre et lieux de chargement et de livraison, horaires), dans le respect de la réglementation.

32.4. TRANSPORT FIRST peut remplacer le véhicule ou le conducteur par un véhicule ou un conducteur équivalent, notamment en cas de panne, d’indisponibilité ou pour respecter la réglementation sociale.

Article 33 — Réglementation sociale et sécurité routière

33.1. Les temps de conduite, pauses et temps de repos du conducteur sont soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, au règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes, aux dispositions du Code des transports relatives à la durée du travail des personnels roulants (articles L. 3312-1 et suivants) et aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et aux repos (articles L. 3121-1 et suivants et L. 3131-1 et suivants).

33.2. Le locataire s’interdit de donner au conducteur toute instruction incompatible avec ces règles, avec le Code de la route (vitesses, poids, dimensions, itinéraires interdits aux poids lourds) ou avec la sécurité. Le donneur d’ordre qui donne de telles instructions engage sa propre responsabilité, y compris pénale, dans les conditions prévues par le Code des transports.

33.3. Le conducteur est autorisé à refuser ou interrompre toute opération qui conduirait à méconnaître ces règles, sans que ce refus puisse être reproché à TRANSPORT FIRST ni donner lieu à pénalité ou indemnité. Les conséquences financières d’instructions contraires données par le locataire (amendes, immobilisations, surcoûts) sont à la charge de ce dernier.

Article 34 — Obligations du locataire

• n’utiliser le véhicule que pour l’usage convenu, dans les limites de son poids total autorisé en charge, de ses dimensions et de sa destination ;
• ne remettre au conducteur que des marchandises conformes à la réglementation, correctement emballées, chargées, calées et arrimées, accompagnées des documents requis ;
• assurer la sécurité des opérations réalisées sur ses sites ou ceux de ses clients (article 13.4) ;
• ne pas sous-louer le véhicule ni le mettre à disposition d’un tiers sans accord écrit de TRANSPORT FIRST ;
• signaler immédiatement tout incident, sinistre ou accident ;
• répondre des dommages causés au véhicule par lui-même, ses préposés, ses clients ou les marchandises qu’il fait transporter, ainsi que des amendes et frais liés à ses instructions ;
• assurer les marchandises transportées, dont il conserve la garde juridique et la responsabilité à l’égard des tiers, sauf faute du conducteur dans la conduite du véhicule.

Article 35 — Responsabilité du loueur

35.1. TRANSPORT FIRST répond, dans les conditions du contrat type applicable, des dommages résultant de la conduite du véhicule par son conducteur et du mauvais état du véhicule qui lui est imputable.

35.2. TRANSPORT FIRST ne répond pas des pertes, avaries ou retards affectant les marchandises, qui relèvent de la responsabilité du locataire en sa qualité d’organisateur du transport, sauf faute prouvée du conducteur dans l’exécution des opérations de conduite. En tout état de cause, les limitations prévues par le contrat type et l’article 11 s’appliquent.

35.3. En cas de panne ou d’accident rendant le véhicule indisponible, l’obligation de TRANSPORT FIRST se limite au remplacement du véhicule dans les meilleurs délais ou, à défaut, à l’absence de facturation de la période d’indisponibilité, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 36 — Prix de la location

Le prix de la location est fixé au Devis, à la journée, à la demi-journée, à l’heure, au kilomètre ou selon une combinaison de ces bases. Sauf mention contraire, il comprend le véhicule, le conducteur, le carburant et l’entretien, et ne comprend pas les péages, frais de stationnement, de parking, de lavage spécial, de passage de ponts ou de tunnels et les frais de repas et de découcher du conducteur lorsque la mission impose un repos hors du domicile, qui sont refacturés.

Article 37 — Offres de vente

37.1. Les véhicules proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions, photographies et caractéristiques communiquées sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle, à l’exception des mentions portées sur le bon de commande.

37.2. Le kilométrage indiqué est celui affiché par le compteur à la date de l’offre ; TRANSPORT FIRST communique toute information dont elle a connaissance susceptible de remettre en cause ce kilométrage.

37.3. L’acheteur est invité à examiner et à essayer le véhicule avant la commande, et à se faire assister du professionnel de son choix.

Article 38 — Commande et paiement

38.1. Toute vente fait l’objet d’un bon de commande écrit et signé par les deux parties, précisant le véhicule (marque, modèle, numéro d’identification, date de première immatriculation, kilométrage), le prix, les modalités de paiement, la date et le lieu de livraison.

38.2. Les sommes versées à la commande constituent un acompte, sauf stipulation expresse contraire les qualifiant d’arrhes. En cas de désistement de l’acheteur, l’acompte reste acquis à TRANSPORT FIRST à titre d’indemnité, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

38.3. Le solde du prix est payable au plus tard à la livraison, avant remise des clés et des documents, par virement ayant fait l’objet d’un encaissement définitif, dans le respect des plafonds de paiement en espèces fixés par l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier.

Article 39 — Réserve de propriété et transfert des risques

39.1. Le véhicule vendu reste la propriété de TRANSPORT FIRST jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances autorise TRANSPORT FIRST à revendiquer le véhicule, aux frais de l’acheteur.

39.2. Les risques de perte, de vol ou de détérioration du véhicule sont transférés à l’acheteur dès la livraison, nonobstant la réserve de propriété. L’acheteur s’engage à assurer le véhicule dès cette date.

Article 40 — Livraison et documents administratifs

40.1. La livraison a lieu dans les locaux de TRANSPORT FIRST ou au lieu convenu. Un procès-verbal de livraison est signé par l’acheteur, qui y consigne ses éventuelles réserves sur l’état apparent du véhicule.

40.2. TRANSPORT FIRST remet à l’acheteur les documents prévus par la réglementation, notamment le certificat d’immatriculation barré et signé, le certificat de cession, le certificat de situation administrative et, lorsqu’il est exigé par le Code de la route, le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. L’acheteur accomplit les formalités d’immatriculation dans les délais légaux.

Article 41 — Garanties

41.1. Acheteur consommateur. Le véhicule bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant la durée fixée à l’article L. 217-7 du même code. En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil) ; l’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

41.2. Acheteur professionnel. Dans la mesure permise par la loi, le véhicule est vendu en l’état, l’acheteur reconnaissant l’avoir examiné et essayé et en connaître l’état, l’usure normale et le kilométrage. La garantie des vices cachés est exclue lorsque l’acheteur est un professionnel de la même spécialité que TRANSPORT FIRST ; à l’égard des autres acheteurs professionnels, la responsabilité de TRANSPORT FIRST au titre des vices cachés est limitée au remboursement de tout ou partie du prix, à l’exclusion de tout dommage indirect.

41.3. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’un accident, d’une modification ou d’une réparation effectuée par un tiers après la livraison.

Article 42 — Rachat de véhicules

42.1. Toute estimation de rachat communiquée par TRANSPORT FIRST est indicative et ne l’engage qu’après examen physique du véhicule et accord écrit sur un prix ferme.

42.2. Le vendeur garantit être propriétaire du véhicule ou dûment habilité à le céder, que le véhicule est libre de tout gage, opposition, nantissement ou crédit, et que les informations communiquées (kilométrage, historique, sinistres, entretien) sont exactes. Toute déclaration inexacte autorise TRANSPORT FIRST à résoudre la vente ou à réduire le prix, sans préjudice de dommages et intérêts.

42.3. Le paiement du prix de rachat intervient après remise de l’ensemble des documents administratifs requis et vérification de la situation administrative du véhicule.